Code pénal : réforme de l'instruction des affaires pénales
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Paul GARRAUD tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réforme de l'instruction des affaires pénales, n° 1414, déposée le 28 janvier 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |